I-9, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Si la situation en vertu de laquelle le membre est dispensé en vertu de l’article 13 a cessé avant la fin de la durée de la dispense mentionnée dans la décision de l’Ordre ou si la situation se prolonge, il doit en aviser immédiatement par écrit le secrétaire de l’Ordre et demander une révision de sa demande de dispense. Cette demande doit:

1°  confirmer quand la situation en vertu de laquelle il bénéficiait d’une dispense a cessé ou;

2°  préciser le délai supplémentaire demandé et y joindre toute preuve justificative attestant que la situation en vertu de laquelle il bénéficiait d’une demande de dispense s’est prolongée.

Décision 2010-12-16, a. 14.